Texte de loi relative au RGPH

Loi n° 001.71 du 22 Rabia II 1391 (16 juin 1971) relative au Recensement Général de la Population et de l’Habitat du Royaume

(Bulletin Officiel n° 3060 du 23-6-1971)

LOUANGE A DIEU SEUL 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 ;

Considérant que la Chambre des représentants a adopté ;

Promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article Premier : -Il sera procédé au Recensement de la Population et de l’Habitat du Royaume aux dates et dans les conditions précisées par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de l’Autorité Gouvernementale Chargée du Plan.

Article 2 : -Toute personne qui participe à un titre quelconque, à l’exécution ou à l’exploitation du Recensement sera astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions pénales prévues en la matière.

Les renseignements individuels figurant sur les questionnaires du Recensement et ayant trait à la vie personnelle et familiale, et d’une manière générale aux faits et aux comportements d’ordre privé, ne pourront faire l’objet d’aucune communication de la part des services qui en seront les dépositaires.

Ces renseignements ne pourront de plus, en aucun cas, être utilisés à des fins de poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique.

Article 3 : -Quiconque refusera de se soumettre aux formalités ou fera sciemment de fausses déclarations sera puni conformément à l’article 609 (11°) du code pénal.

Article 4 : -le Dahir n° 1-69-160 du 20 Joumada I 1389 (4 Août 1969) ordonnant le Recensement de la Population et de l’Habitat du Royaume est abrogé.

La présente loi sera publiée au bulletin officiel et exécutée comme loi du Royaume.

Fait à Rabat, le 22 Rabia II 1391 (16 juin 1971)

Pour Contreseing

LE PREMIER MINISTRE

Docteur Ahmed LARAKI