Cadre réglementaire et administratif du recensement

Cadre juridique

L’envergure du Recensement Général de la Population et l’Habitat (rgph) et le caractère officiel des résultats qui en découlent impliquent la nécessité de disposer pour cette opération d’un fondement légal notamment en ce qui concerne :

• L’obligation de répondre de la part de la population et la garantie du secret statistique ;
• Les modalités ordonnant le recensement ;
• La période de réalisation et la date de référence du recensement ;
• La fixation des indemnités pour les différentes catégories du personnel chargé de la préparation, de l’exécution et de l’exploitation du recensement ;
• L’authentification des chiffres de la population légale du Royaume.

Les textes législatifs précisant tous ces aspects ont été préparés par les administrateurs du rgph et leurs formes définitives seront arrêtées par le Secrétariat Général du Gouvernement. Il s’agit en particulier :
• De la loi relative au recensement, ordonnant la réalisation du recensement et obligeant les citoyens à se soumettre à ses formalités ;
• Le décret fixant les modalités d’application de la loi relative au recensement, définissant les personnes à recenser, le lieu du recensement, les personnes temporairement absentes et absentes de longue durée, la population légale, la population comptée à part et la population municipale ;
• Le décret fixant la date de référence du recensement ;
• Le décret relatif à la rétribution du personnel du recensement ;
• Le décret authentifiant les chiffres de la population légale du Royaume.

Cadre institutionnel
Conformément aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, la responsabilité du RGPH 2014 est partagée entre le Haut Commissariat au Plan et le Ministère de l’Intérieur.

Ainsi, le Ministère de l’Intérieur est chargé de la supervision du déroulement de l’opération et de la mobilisation des moyens, alors que le Haut Commissariat au Plan assure la responsabilité technique de cette opération.
L’organisation préconisée repose sur la mise en place d’un comité de veille, d’une commission interministérielle et de commissions préfectorales ou provinciales pour accompagner cette opération dans ses phases de préparation et de réalisation.

Comité de veille
Ce comité est composé des Secrétaires Généraux, des Ministres et des Directeurs Centraux du Ministère de l’Intérieur et du Haut Commissariat au Plan. Il a pour mission de superviser le bon déroulement du recensement, de coordonner et de soutenir des actions entreprises aux niveaux des préfectures et provinces.

Commission interministérielle
La commission interministérielle constituée des Secrétaires Généraux de l’ensemble des Ministères a pour mission:
- de donner un avis sur le dossier méthodologique préparé par le Haut Commissariat au Plan, et de proposer toute modification éventuelle;
- de définir et de coordonner les modalités de participation de chaque département ministériel à l’exécution du RGPH.

Commissions préfectorales et provinciales
Les commissions préfectorales et provinciales sont mises en place par le Ministère de l’Intérieur. Ces commissions sont composées des services extérieurs des administrations et des Présidents des conseils élus.

Elles ont pour objectifs de coordonner les actions au niveau préfectoral ou provincial et de mobiliser les moyens à mettre en œuvre pour le bon déroulement de l’opération.

Sur le plan opérationnel, des comités techniques préfectoraux ou provinciaux de suivi sont institués à côté des commissions susvisées. Ils sont composées du :

Directeur Régional du Haut Commissariat au Plan ou de son collaborateur désigné au niveau de la préfecture ou province;
Un haut responsable de la préfecture, province ou préfecture d’arrondissement (Secrétaire Général, Chef de la DAG, Chef du Cabinet, Chef de la DES ou tout autre responsable choisi en fonction de son profil).
Toute autre personne du Ministère de l’Intérieur dont la contribution est jugée nécessaire.

Ces comités techniques de suivi s’appuieront, à chaque fois que nécessaire, sur des antennes locales qui seront constituées au niveau des Pachaliks, Cercles, Districts, Caïdats et annexes administratives.