Décret modifiant et complétant le décret fixant les modalités d'application de la loi relative au RGPH du Royaume




Décret n° 2-04-405 (30 Aout 2004) modifiant et complétant le décret n°2-71-99 du 5 Joumada I 1391 (29 Juin 1971) fixant les modalités d’application de la loi n°001-71 du 22 Rabii II 1391(16 Juin 1971) relative au recensement de la population et de l’habitat du Royaume

LE PREMIER MINISTRE

Vu le décret n°2-71-99 du 5 Joumada I 1391 (29 Juin 1971) fixant les modalités d’application de la loi n°001-71 du 22 Rabii II 1391 (16 Juin 1971) relative au recensement de la population et de l’habitat du Royaume ;

            Sur proposition du ministre de l’intérieur,

                                                           DECRETE :

            ARTICLE PREMIER. – Les articles 1er 5 et 7du décret susvisé n° 2-71-99 DU 5 Joumada I 1391 (29 Juin 1971) sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

            « Article premier. - Le recensement de la population de l’habitat du Royaume est effectué, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du haut commissaire au plan, par les soins des Walis et des gouverneurs qui sont responsables et son exécution dans leurs circonscription respectives. »

            «Article 5. - seront obligatoirement considérées en absence de longue durée les catégories de personne ci-après désignées :

- les personnes en traitement…………………………………………..

            - les militaires, la gendarmerie royale et le personnel des Forces  auxiliaires, accomplissant leur service légal ;

-les élèves internes…………………………………………………………..

(Le reste sans modification.)

Article 7. – Feront partie de la population comptée à part les catégories suivantes :

-les militaires, la Gendarmerie Royale et le personnel des Forces auxiliaires, logés en casernes, quartiers et camps assimilés ;          

-les personnes recueillies dans les Zaouias, les maisons de bienfaisance, les hospices et les asiles ;

- les élèves et étudiants……………………………………………………..

            (Le reste sans modification.)

ART. 2. - Le ministre de l’Intérieure le haut commissaire au plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

                                   Fait à Rabat le 13 Rejeb 1425 (30 août 2004).

                                                           Driss JETTOU.

Pour contreseing :

Le Ministre de l’Intérieur

EL MOSTAFA Sahel.

Le texte en langue Arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin Officiel » n° 5243 DU 13 Rejeb 1425 (30 août 2004).


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